Conditions générales de vente de la société TNM PRINT s.r.o.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les droits et obligations réciproques des parties contractantes nés en lien avec la conclusion d'un contrat entre le Fournisseur et le Client, tels que définis ci-dessous, ayant pour objet l'engagement du Fournisseur de réaliser un ouvrage, de fournir un service ou de vendre des marchandises (le « Produit ») au Client, et l'engagement du Client de remettre au Fournisseur les éléments nécessaires à la réalisation du Produit et de payer la rémunération convenue (le « Contrat »).

Les présentes CGV sont en vigueur à compter du 1er septembre 2025. Le Fournisseur est en droit de modifier ou de compléter le contenu des CGV. En cas de telle modification, la relation entre le Fournisseur et le Client est régie par les CGV dans leur version en vigueur à la date de conclusion du Contrat.

Les dispositions des CGV font partie intégrante du Contrat. Les stipulations divergentes du Contrat prévalent sur les CGV.

L'ensemble des relations contractuelles entre le Fournisseur et le Client est régi par le droit de la République tchèque, notamment par la loi n° 89/2012 Rec., le Code civil, telle que modifiée.

Fournisseur : la société TNM PRINT s.r.o., n° d'identification : 25012746, dont le siège est à Poděbrady, Jiráskova 1424/3, code postal 29001, immatriculée au registre du commerce tenu par le tribunal régional d'Ústí nad Labem, section C, dossier 105133 (le « Fournisseur »), exploite une imprimerie spécialisée dans la production de livres et d'imprimés commerciaux.

Client : une personne morale ayant la qualité d'entrepreneur, ou une personne physique répondant aux caractéristiques d'un entrepreneur au sens de l'article 420 du Code civil, ayant conclu un Contrat avec le Fournisseur.

Client potentiel : une personne morale ayant la qualité d'entrepreneur, ou une personne physique répondant aux caractéristiques d'un entrepreneur au sens de l'article 420 du Code civil, qui négocie la conclusion d'un Contrat avec le Fournisseur.

Le Contrat est conclu par voie électronique par e-mail. Sur la base d'une demande préalable du Client potentiel, le Fournisseur envoie à l'adresse e-mail indiquée une proposition de conclusion du Contrat sous la forme d'une offre écrite (l'« Offre »).

L'Offre du Fournisseur contient notamment :

Le Client potentiel confirme l'Offre par la mention « Je commande », « Je confirme », « J'accepte » ou toute autre expression traduisant l'acceptation sans réserve de l'Offre, ou refuse l'Offre. L'acceptation ou le refus est envoyé à l'adresse e-mail du Fournisseur indiquée dans l'Offre. Le Contrat est conclu au moment où le Fournisseur envoie au Client potentiel la confirmation d'acceptation de la commande à son adresse e-mail.

L'Offre ne peut être acceptée que par une acceptation sans réserve. Au sens de l'article 1740, al. 3 du Code civil, le Fournisseur et le Client potentiel excluent par avance l'acceptation de l'Offre assortie de réserves, d'ajouts ou de divergences. Le Fournisseur peut toutefois accepter expressément par écrit, a posteriori, d'éventuelles modifications de l'Offre apportées par le Client potentiel, concluant ainsi le Contrat dans la version proposée.

Le Client est tenu de remettre au Fournisseur les éléments nécessaires à la réalisation du Produit dans la qualité, le format, l'étendue et le délai requis par le Fournisseur, afin que celui-ci puisse remplir ses obligations contractuelles. Le Fournisseur est en droit de refuser des fichiers d'impression illisibles, défectueux, ambigus ou autrement inexploitables.

Si le Client ne remplit pas cette obligation, le Fournisseur l'en informe par téléphone ou par e-mail. Dans ce cas, le délai de livraison du Produit est automatiquement prolongé de la durée pendant laquelle le Fournisseur n'a pas pu réaliser le Produit en raison du retard du Client.

Délai d'exécution

Le délai de livraison du Produit est convenu dans le Contrat. Le délai d'exécution est stipulé en faveur du Fournisseur (article 1962, al. 2 du Code civil), qui peut exécuter son obligation par anticipation. Les délais sont automatiquement prolongés de la durée pendant laquelle le Client a été en retard de paiement d'un acompte (s'il a été convenu) ou de coopération (p. ex. envoi tardif des éléments).

Lieu de livraison

Le lieu de livraison est convenu dans le Contrat. Sauf convention contraire, le lieu de livraison est l'unité d'impression de TNM PRINT s.r.o. à Nové Město 14, 503 51 Chlumec nad Cidlinou. Si l'expédition par un transporteur est convenue, le Produit est remis au moment de sa remise au premier transporteur, et le Fournisseur est en droit de facturer les frais de transport. En cas de retrait en personne, le Produit est livré au moment où le Fournisseur permet au Client d'en disposer.

Le Client confirme la réception du Produit sur le bon de livraison ou le document de transport. À la réception, le Client est tenu d'examiner le Produit et de signaler tout défaut sans retard injustifié. Le Fournisseur n'est pas responsable des défauts causés par le transport ; la responsabilité de la perte et de la destruction du Produit est transférée au Client au moment de la remise au transporteur ou au Client.

Emballage

Le mode d'emballage est convenu dans le Contrat. Le Fournisseur est en droit de le modifier unilatéralement s'il s'avère inadapté en cours de production. À défaut de mode d'emballage convenu, le Fournisseur en décide.

Rémunération et conditions de paiement

La rémunération du Produit est convenue dans le Contrat. Dans les cas justifiés, elle ne comprend pas le transport, l'affranchissement, l'assurance ni les autres frais d'expédition, et ne comprend pas la TVA ni l'archivage et la sauvegarde des supports de données. Les coûts dépassant le Produit spécifié dans le Contrat (p. ex. modifications des éléments, maquettes, créations graphiques, temps d'arrêt des équipements) peuvent être facturés ultérieurement par le Fournisseur.

À défaut de convention dans le Contrat sur le traitement des produits intermédiaires (supports de données, données, plaques CtP), ceux-ci restent la propriété du Fournisseur ; leur archivage n'est pas une obligation du Fournisseur et ils peuvent être détruits un mois après la remise du Produit.

La rémunération est facturée après la remise du Produit, avec une échéance de 14 jours à compter de la date de la facture, sauf convention contraire. En cas de retard de paiement, le Client est tenu de payer des intérêts de retard de 0,05 % du montant dû par jour de retard. Pour une première commande, ou en cas de retard de paiement de factures antérieures, le Fournisseur est en droit d'exiger un paiement d'avance ou en espèces.

Le Fournisseur est responsable des défauts que présente le Produit au moment de sa réception par le Client, et de la conformité du Produit au Contrat. Constituent notamment des défauts les erreurs d'impression et les défauts de qualité d'impression ou de façonnage. Ne constituent pas des défauts les erreurs typographiques dans les textes et les erreurs approuvées ou acceptées par le donneur d'ordre lors de la validation des éléments avant le début de la production.

Le traitement graphique des matériaux d'impression peut différer des éléments remis (p. ex. police, interligne) en raison des paramètres techniques que les éléments doivent respecter ; ces différences ne sont pas des défauts. Les réclamations relatives aux défauts sont régies par les articles 2099 à 2112 et 2615 à 2618 du Code civil.

Le Fournisseur est en droit de résilier le Contrat si le Client ne fournit pas la coopération nécessaire, même dans un délai supplémentaire raisonnable, ou s'il manque à son obligation de payer dûment et à temps la rémunération convenue. Chaque partie est en droit de résilier si l'autre partie est en liquidation ou si une procédure d'insolvabilité est en cours à l'encontre de son patrimoine.

La résiliation doit être faite par écrit et prend effet le jour de sa remise à l'autre partie. Elle n'affecte pas le droit au paiement d'une pénalité contractuelle, des intérêts de retard ou de l'indemnisation du préjudice.

Le Fournisseur traite les données personnelles des personnes représentant le Client uniquement aux fins de communication avec le Client. Ce traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes du Fournisseur au sens de l'article 6, par. 1, point f) du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Seules sont traitées les données d'identification (nom et prénom), l'adresse e-mail et le numéro de téléphone, dans la mesure nécessaire à la conclusion du Contrat, ainsi que les enregistrements de communication relatifs au Contrat et les fichiers d'impression fournis par le Client.

Si le Contrat a été conclu avec un Client entrepreneur (personne physique), la base juridique du traitement est l'article 6, par. 1, point b) du RGPD, le traitement étant nécessaire à l'exécution du Contrat.

Le Client prend acte et accepte que, compte tenu de la conclusion du Contrat au moyen de techniques de communication à distance, l'ensemble des notifications, mises en demeure, factures, résiliations et rétractations du Contrat ainsi que les autres actes écrits peuvent être effectués par courrier électronique aux adresses e-mail des parties, sans qu'il soit nécessaire de munir les e-mails d'une signature électronique.